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Devenez Dirigeant d'une section syndicale dans votre entreprise

La création d'un syndicat d'entreprise affilié au Syndicat Intermédia

A ce jour, seules les confédérations reconnues comme représentatives par le Code du travail peuvent, le cas échéant, désigner un « délégué syndical » (la CGT, la CGT-FO, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC).

Pour toutes les autres organisations syndicales, il faut faire autant que possible la preuve de leur représentativité dans l'entreprise. Il faut donc créer dans votre entreprise une section syndicale affiliée au « Syndicat Intermédia des Travailleurs des Industries de l'Information et de la Communication » qui devra prendre l'intitulé « Syndicat Intermédia de (nom de la société ) ».

C'est ce syndicat de l'entreprise qui désignera le délégué syndical. Pour résumer : devenir « délégué syndical » et créer une section Intermédia dans votre entreprise sont complémentaires et indissociables.

On peut créer une section syndicale quel que soit le nombre de salarié dans l'entreprise, même dans une toute petite entreprise, par exemple de moins de 9 salariés. Pour créer une section syndicale, il suffit d'être deux membres. Mais alors, sera-t-elle représentative ? oui si l'entreprise compte 5 ou 6 salariés. Dans le cas ou il y aurait un nombre plus important de salarié, il faut, plus sérieusement, être au moins trois ou quatre membres. Attention, la « représentativité » se mesure assez subjectivement (en cas de contestation) sur d'autres critères : réalité des cotisations, même si elles sont faibles, ouverture d'un compte bancaire, affichage syndical, distribution de tract, participation aux élections de délégués du personnel.

Une autre voie est possible : on peut toujours tenter de vous habiliter comme délégué syndical directement sans passer par la création d'un syndicat d'entreprise. Cela peut fonctionner dans les entreprises de moins de 10 salariés, voire de moins de 50 salariés, à la double condition qu'il n'y ait pas d'opposition des organisations syndicales dites « représentatives » et du chef d'entreprise. On peut aussi envisager de vous désigner « délégué syndical » si vous êtes déjà « délégué du personnel » élu de façon indépendante. Pour explorer cette voie, veuillez nous contacter. Mais ce processus reste très aléatoire.

1 - Comment créer le syndicat Intermédia ?

Qui peut constituer le syndicat dans l'entreprise ?

Deux conditions : avoir une activité professionnelle, être syndiqué.

Ces deux conditions sont issues du préambule de la constitution et du Code du Travail :
« tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1958).

Aux termes de l'article L.411-2 du code du travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, ou à la même profession libérale, peuvent se constituer librement ».

Ainsi. L'adhésion est un acte capital pour la constitution et le développement du syndicat dans l'entreprise.

A. Les personnes qui peuvent diriger le syndicat d'entreprise.

Les conditions requises pour diriger un syndicat

Elles sont au nombre de trois :

Art. L.411-4 du code du travail : « Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
« Tout ressortissant étranger âgé de dix huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent
».

B. L'Assemblée constitutive du syndicat

Vous trouverez ci-après un exemple du déroulement de l'assemblée générale avec le modèle de procès-verbal qui doit être réalisé.

Aucune forme légale n'est requise. Il convient de faire un « PV » précis qui atteste de la création du syndicat.

Ce « PV » peut être utilisé en justice, en cas de contestation de votre représentativité.

Ce procès verbal rend compte de la constitution du syndicat, il est la « première archive » A conserver précieusement.

Procès verbal de la réunion du : JJ/MM/AAAA

Ce jour (date), dans les locaux de (adresse complète)

Se réunissent (nombre de personnes). Très important : faire une feuille d'émargement.

La réunion est présidée par (le cas échéant, mettre le nom du représentant du SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ou de la personne qui prend l'initiative de convoquer la réunion).

L'objectif de cette réunion est d'examiner la possibilité de créer un syndicat d'entreprise qui sera affilié au SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION et aidée par celui-ci. (à ce moment, présentation du SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, sa composition, son histoire, sa charte, ses objectifs et son fonctionnement)

Après un très large débat, (retranscrire en résumé, les interventions essentielles) et une analyse sérieuse des problèmes dans l'entreprise et du secteur d'activité, les participants décident à l'unanimité de constituer le syndicat Intermédia de (nom de l'entreprise) affilié au SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Mettre ici le nom précis du syndicat ; cette réunion doit être l'assemblée constitutive du syndicat).

Les instances de fonctionnement y sont obligatoirement mises en place. Il faut proposer une liste de candidats pour le bureau du syndicat et organiser un vote.

Résultat des votes : .................
Pour ................
Contre .............
Abstention .................
etc.....

Après l'élection des candidats proposés, le bureau se compose de :

Noms : prénoms : au poste de :

M. XX xx : Secrétaire général
M YY yy : Trésorière
M. ZZ zz : Membre du bureau

L'assemblée générale mandate et donne pouvoir à (nom du secrétaire général et du trésorier) pour ouvrir en son nom un compte bancaire et en assurer la gestion.

Présenter à l'assemblée générale les statuts du syndicat et faire voter ceux-ci article par article, puis sur la globalité des statuts. Joindre les statuts au « PV »

Statuts du syndicat : (voir la rédaction des statuts ci après)-.

Résultat du vote sur les statuts :

Le président de séance - ZZ zz
Le secrétaire général - XX xx

Le procès verbal, établi en cinq exemplaires doit être signé au moins par le président de séance et le secrétaire général du syndicat.

N'oubliez pas, à l'occasion de cette assemblée constitutive :

C. Les formalités de constitution du syndicat

1 - La rédaction des statuts

Ils sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé par le ou les rédacteurs, sous réserve de ne pas contenir des articles contraires aux dispositions légales (pas d'atteinte à la sureté de l'Etat, pas de discrimination)

Ils doivent être déposés en mairie, certifiés par le secrétaire du syndicat et le trésorier, (ou secrétaire adjoint).

Vous trouverez ci-après un modèle de statuts.

En général ils contiennent les clauses suivantes :

Sous réserve de ne pas contenir de clauses contraires aux prescriptions légales et à l'ordre public, les statuts sont établis librement par les fondateurs du syndicat ;

ART.1 : Conformément à l'article L 411.1 et suivants du code du travail, il est fondé entre tous ceux qui décident d'adhérer aux présents statuts, un syndicat qui prend pour nom :

Syndicat (nom du syndicat, par exemple celui de l'enteprise) du SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.

Son siège social est situé : (Adresse).

(On peut mettre, avec l'accord du chef d'entreprise, l'adresse de l'enteprise. On peut également mettre en attendant une adresse provisoire ou une boite postale).

ART.2 : Le syndicat a pour objet :

  • l'amélioration des conditions d'existences économiques, sociales et morales des travailleurs,
  • de conclure des conventions collectives et des accords portant sur toutes les questions touchant à la profession de son ressort et adhérer aux conventions collectives et accords existants.
  • d'établir des liens de solidarité entre tous les salariés concernés par les présents statuts,
  • de coordonner et d'impulser les luttes syndicales nécessaires à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés.

ART.3 : Le syndicat affirme le principe de l'indépendance syndicale et s'interdit toute discussion ou intervention à caractère religieux ou politique.

ART.4 : Pour la réalisation de ses objectifs et pour construire un mouvement de véritable solidarité, le syndicat (mettre le nom de celui-ci) adhère au SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.

ART.5 : Est membre du syndicat, tout travailleur, sans distinction de sexe, de nationalité, qui s'acquitte des cotisations fixées par l'assemblée générale. Ces cotisations sont fixées par délibération (du Bureau ou de l'Assemblée).

ART.6 : Le syndicat est administré par un bureau de « x » membres. Ils sont élus pour deux (ou 3 ans) par l'assemblée générale des adhérents. Le Bureau élit en son sein un secrétaire général et un trésorier. Un règlement intérieur concernant le fonctionnement du syndicat sera mis en place par le Bureau.

ART.7 : Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur ordre du jour fixé.

ART.8 : Le Secrétaire Général du Syndicat désigne les délégués syndicaux et les représentants syndicaux après avis et consultation du bureau.

ART.9 : Le Secrétaire Général, mandaté par le Bureau a pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense. Il représente légalement le syndicat dans tous les actes civils et juridiques.

ART.10 : En relation avec le service juridique du Syndicat auquel il se rattache et des Unions Régionales, le syndicat assure la défense en justice de ses membres pour tout ce qui a trait aux litiges sociaux.

ART.11 : Le syndicat se réuni en assemblée générale tous les deux (ou 3) ans : la date et l'ordre du jour en sont établis par le bureau. Les votes s'effectuent selon le principe suivant : un adhérent, une voix.

ART.12 : Deux membres, élus par l'assemblée générale, forment la commission des conflits qui est habilitée à résoudre tout conflit intérieur au syndicat.

ART.13 : Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive qui a eu lieu ce jour.

(Lieu de la réunion)

Fait à .............. le, (date)

Le (La) secrétaire général (e) - (Prénom, Nom)
Le trésorier - (Prénom, Nom)

2. Le dépôt des statuts

Si la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à la mairie du lieu ou est établi le syndicat, les modalités de dépôt peuvent changer selon les agglomérations.

En principe le dépôt se fait à la Mairie, l'administration demandant trois exemplaires des pièces fournies.

(Pour Paris le dépôt se fait à la « Préfecture de PARIS » -bureau de la mairie rue Lobau - en cinq exemplaires).

Pièces à déposer

  1. les statuts.
  2. la liste des membres composant le bureau avec : Les Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat.
  3. Le Procès Verbal de l'assemblée générale.

Attention ! Il faut rédiger une lettre d'accompagnement de dépôt des statuts, la faire signer par deux membres du bureau dont l'un sera le déposant. Voir modèle ci-après.

Attention ! Chaque page des documents (PV de l'assemblée, statuts) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portant le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales.

Attention ! Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail).

Attention ! Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l'existence légale du syndicat.

Modèle de lettre pour le dépôt des statuts :

Monsieur (Madame) le Maire (ou Monsieur-Madame- le Préfet de Paris),

Nous soussignés, Madame ou Monsieur ................... ,

membres du bureau du syndicat (nom du syndicat) affilié au SYNDICAT INTERMéDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, avons l'honneur de vous déposer, conformément à l'Article L.411-3 du code du travail :

  • le procès verbal de l'assemblée constitutive de notre syndicat,
  • les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l'administrer.

nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l'adresse suivante :

(Adresse)

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le ................................... l'expression de notre haute considération.

Le (la) secrétaire adjoint(e) le (la) secrétaire général (e).

D. Les formalités de constitution du syndicat vis à vis del'employeur.

1 - Pas d'obligation formelles

Il n'existe aucune formalité, en direction de l'employeur, lors de la création du syndicat. Le seul dépôt des statuts, régulièrement établis, confère au syndicat son existence légale. Encore faut-il que l'employeur sache que le syndicat existe.... si nous voulons utiliser les moyens de fonctionnement mis, par la loi, à notre disposition.

Une circulaire de la Direction des Relations du Travail, datée du 30 11 1984 donne quelques conseils : « Bien que la loi n'impose aucune formalité en l'espèce et afin d'éviter toute contestation ultérieure, il paraît cependant souhaitable que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la constitution dans son entreprise d'un syndicat ou d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail »

A notre avis, il faut prévenir l'employeur, y compris en sollicitant une entrevue ; Cette prévenance concourt à l'instauration de relations normales dans l'entreprise.

Voici un modèle de lettre à destination de l'employeur :

SYNDICAT (nom du syndicat) affilié au INTERMEDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Lettre Recommandée avec AR

(Logo, entête du syndicat Adresse) Date.........

Monsieur (Madame) le (PDG ou le Directeur...................)

Je vous informe de la création du Syndicat (nom du syndicat) affilié au SYNDICAT INTERMEDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION dans votre entreprise. Les statuts ont été régulièrement déposés auprès de la mairie............. Je vous précise que j'ai été élu Secrétaire Général du Syndicat (ou Mr, mme, .a été élu-e...........)

Nous souhaitons vous rencontrer pour faire un tour d'horizon sur les questions qui concernent le personnel de notre entreprise.

Dans cette attente veuillez agréer ....................

Le (la) Secrétaire Général(e) (ou pour le bureau du syndicat)

Faites une copie à l'inspection du travail.

2. La désignation du délégué syndical : un acte majeur

C'est l'article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L ; 421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L.412 -13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ».

Il faut retenir que seul un syndicat légalement constitué dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical, c'est à dire un syndicat qui a déposé ses statuts en mairie.

(Exception : pour le délégué du personnel désigné délégué syndical par les syndicats représentatifs au plan national, concernant les entreprises de plus de 10 et de moins de 50 salariés ; dans ce cas nous devons également tenter une désignation du délégué du personnel comme délégué syndical soit directement par Intermédia, soit par la section syndicale si elle fait la preuve de sa « représentativité » dans l'entreprise).

La désignation du délégué syndical n'entre pas dans le champ des formalités constitutives du syndicat, mais après sa constitution.

Attention : A Intermédia, nous pensons que nous devons désigner un délégué syndical quelle que soit la taille de l'entreprise. Mais le chef d'entreprise n'y est légalement pas contraint en dessous du seuil de 50 salariés. Il peut donc tout a fait s'y opposer. Il peut même arriver que les grandes organisations syndicales représentatives, tout à fait extérieures à l'entreprise, s'oppose à ce processus. Encore faut-il qu'elles soient mises au courant dans un certain délai (un mois), ce qui est à éviter (elles sont parfois prévenues par certains inspecteurs du travail !).

Par contre, il ne peut pas s'opposer à la création d'une section syndicale quelle que soit la taille de l'entreprise.

Une négociation avec la direction sur la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment à la suite de la création d'une section, nous semble donc tout à fait souhaitable et parfois inévitable ! Vous trouverez sans problème des arguments sur les intérêts bien compris des parties : notion d'interlocuteur représentatif, dialogue social, gestion des conflits, gestions des problèmes quotidiens (hygiène, repas, pauses, primes, arbre de Noël, …,) interface nécessaire salariés/direction en matière de management des compétences, application rationnelle de la ou des CCN, etc…

Nous rencontrons la même problématique pour la désignation de délégué du personnel au sein d'une petite boite de moins de 10 salariés (voir dossier y afférent).

3. Nous informer

Enfin, il faut envoyer un exemplaire des lettres de constitutions du syndicat au SYNDICAT INTERMEDIA DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, avec les coordonnées du ou de la secrétaire général(e).